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élection coutumière [1 fiche]

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Fiche 1 2014-07-08

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
CONT

The Courts have ruled that custom elections arose out of an inherent power of the band and not from a delegated authority under the Indian Act.

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
CONT

[...] les tribunaux ont jugé que les élections coutumières découlent d’un pouvoir inhérent des bandes et ne dépendent pas d’une autorité déléguée en vertu de la Loi sur les Indiens.

Espagnol

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